Article R2384-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : CONSERVATION…
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :
1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ;
2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ;
3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ;
4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ;
5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ;
7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ;
8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-12 (V) art. R2322-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2322-8 (V) art. R2322-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.