Article R2381-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : INFORMATION…
Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article R2381-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 novembre 2023, n° 2304150
R . 2381 - 1 à R.2181-3 du code de la commande publique . … R . 2381 - 1 à R.2181-3 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Toulon, 17 février 2025, n° 2500452
L'article R . 2381 - 1 du même code prévoit que les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité. 4. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 décembre 2024, n° 2404842
R . 2381 - 1 à R.2181-3 du code de la commande publique or la commune s'est contentée d'indiquer que l'offre économiquement la plus avantageuse était celle du groupement 1.618/JBL Sonorisation et cette motivation ne…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 2026, n° 2601118
Aux termes de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique , applicable au marché en litige en vertu de l’article R . 2381 - 1 du même code : « La notification prévue à l’article R. 2181-1 mentionne les motifs…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2026, n° 2400363
Aux termes de l’article L. 2381-1 du code de la commande publique relatif aux marchés de défense ou de sécurité : « Les dispositions de l'article L. 2181-1 s'appliquent. ». 5. … Aux termes de l’article R . 2381 - 1 du…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2022, n° 2207738
L'article R . 2381 - 1 du même code prévoit que les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité. 5. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2022, n° 2211438
D'une part, l'article R . 2381 - 1 du code de la commande publique prévoit que les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité. … de la commande publique ou aurait…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2023, n° 2302821
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … L'article R . 2381 - 1 du même code prévoit que les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent aux marchés de défense ou…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2181-1 (V) art. R2181-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.