Article R2371-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ >…
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ;
3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, selon les règles propres à chaque établissement.
En cas de groupement de commandes, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2371-5 (V) art. R2371-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2372-3 (V) art. R2372-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2372-4 (V) art. R2372-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2372-5 (V) art. R2372-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2623-1 (V) art. R2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2633-1 (V) art. R2633-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2643-1 (V) art. R2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-4 (V) art. R2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-4 (V) art. R2661-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.