Article R2361-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES…
L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Jurisprudence appliquant l'article R2361-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2026, n° 2603691
Vu : • le code de la commande publique ; • le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. … . / Les exigences minimales mentionnées à l’article R . 2361 - 9…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 juillet 2026, n° 2603356
. / Les exigences minimales mentionnées à l’article R . 2361 - 9 et les critères d’attribution ne peuvent faire l’objet de négociations. » 5. … Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 2026, n° 2601118
Aux termes de l’article R . 2361 - 9 du code de la commande publique : « L’acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres ». … . / Les exigences…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juillet 2023, n° 2305454
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2432252
Les exigences minimales mentionnées à l’article R . 2361 - 9 et les critères d’attribution ne peuvent faire l’objet de négociations ». 12. … du code de la commande publique ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.