Article R2361-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES…
L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales.
La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2361-9 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
Jurisprudence appliquant l'article R2361-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2432252
Aux termes de l’article R . 2361 - 11 du code de la commande publique : « L’acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l’exception des offres finales. … du code de la…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2026, n° 2603691
article R . 2361 - 11 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur doit négocier avec tous les soumissionnaires ; l’article R. 2152-1 du même code prévoit pour les procédures avec négociation que les offres…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 juillet 2026, n° 2603356
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Soddu, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 2026, n° 2601118
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.