Article R2352-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 3 : Choix de…
Les dispositions de l'article R. 2152-11 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article R2352-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 16 janvier 2025, n° 2105086
R . 2352 - 7 du code de la commande publique ; - le marché en litige est entaché d'un vice du consentement, au titre du dol ou de l'erreur, faute pour la société attributaire d'avoir proposé un matériel répondant à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.