Article R2352-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 1 : Offres…
Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article R2352-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2502107
Aux termes de l'article R . 2352 - 1 du code de la commande publique : " Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. ". … R . 2352 - 1 du code de la commande publique . 8.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2026, n° 2603691
Selon l’article R . 2352 - 1 de ce code : « Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent. ». … Pour rejeter l’offre de la société Heliswiss Iberica, l’acheteur a retenu dans sa décision du 28…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2432252
L’article 5.3 du même règlement initial, dernier alinéa, dispose : « Les offres irrégulières (au sens de l’article L.2152-2 du code de la commande publique ) peuvent être régularisées par la personne publique selon les…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2152-1
- Cite Code de la commande publique art. R2152-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.