Article R2351-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES >…
Lorsque l'acheteur autorise expressément la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
Jurisprudence appliquant l'article R2351-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2023, n° 2328193
Sur la méconnaissance des dispositions de l’article R . 2351 - 9 du code de la commande publique : 12. … Aux termes de l’article R . 2351 - 9 du code de la commande publique : « Lorsque l'acheteur autorise expressément…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.