Article R2344-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section…
Les dispositions de l'article R. 2144-7 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article R2344-4 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
R . 2344 - 4 et L. 2152-1 du code de la commande publique en l’absence de production et de contrôle des certificats fiscaux et sociaux de la société Jet Aviation AG, sous-traitante et société mère de la société Jet…
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
R . 2344 - 4 et L. 2152-1 du code de la commande publique en l'absence de production et de contrôle, d'une part, des certificats fiscaux et sociaux et du certificat AGEFIPH de la société Jet Aviation AG, d'autre part…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA00070
R . 2344 - 4 et L. 2152-1 du code de la commande publique en l’absence de production et de contrôle des certificats fiscaux et sociaux de la société Jet Aviation AG, sous-traitante et société mère de la société Jet…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.