Article R2343-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES >…
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire.
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-3 art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-10 (V) art. R2343-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité art. 13
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique art. L2341-3
- Cite Code de la commande publique art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique art. L2141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.