Article R2343-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES >…
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux dispositions des articles R. 2142-5, R. 2142-6 et R. 2142-11 à R. 2142-14 ;
3° Tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par l'acheteur en application de l'article R. 2343-6.
Jurisprudence appliquant l'article R2343-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de l'article R . 2343 - 3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique , applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5212-1 (VT) art. L5212-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-11 (V) art. R2142-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-5 (V) art. R2142-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-6 (V) art. R2142-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-6 (V) art. R2343-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-4 (V) art. R2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-4 (V) art. R2661-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique art. 1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code du travail art. L5212-1
- Cite Code de la commande publique art. R2142-5
- Cite Code de la commande publique art. R2142-6
- Cite Code de la commande publique art. R2142-11
- Cite Code de la commande publique art. R2343-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.