Article R2343-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES >…
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la défense figurant en annexe du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R2343-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique , applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.