Article R2342-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION >…
L'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
Jurisprudence appliquant l'article R2342-7 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
du contrat ou sa résiliation ; - la candidature et l’offre de la société Jet Aviation France sont irrecevables et/ou irrégulières au regard de l’article R . 2342 - 7 du code de la commande publique dès lors qu’elles…
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
D'une part, aux termes de l'article R . 2342 - 7 du code de la commande publique : " L'acheteur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA00070
du contrat ou sa résiliation ; - la candidature et l’offre de la société Jet Aviation France sont irrecevables et/ou irrégulières au regard de l’article R . 2342 - 7 du code de la commande publique dès lors qu’elles…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024, n° 2430541
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique , de l'avis d'appel public à candidature et de ses annexes
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.