Article R2342-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION >…
Les dispositions des articles R. 2142-2 à R. 2142-4 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article R2342-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207098
Aux termes de l'article R. 2143-2 du même code, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article R . 2342 - 2 de ce code : " Les candidatures reçues hors délai sont éliminées ". 6. … de la commande…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique , applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.