Article R2342-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION >…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le justifient, jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue.
A défaut d'une telle indication, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après la date de remise des candidatures.
En cas de modification ou de constitution d'un groupement, tous ses membres doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences de l'acheteur relatives aux capacités des candidats.
Jurisprudence appliquant l'article R2342-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207098
Il soutient que : - les dispositions de l'article R . 2342 - 13 du code de la commande publique et les termes de l'article 5.3 du règlement de la consultation s'appliquent également au cas de constitution de groupement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.