Article R2331-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ…
Pour ses marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Jurisprudence appliquant l'article R2331-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2024, n° 2405894
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-12 art. R2131-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-13 art. R2131-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité art. 9
- Cite Code de la commande publique art. R2131-12
- Cite Code de la commande publique art. R2131-13
- Cite Code de la commande publique art. R2131-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.