Article R2324-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE…
Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Jurisprudence appliquant l'article R2324-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 27 novembre 2025, n° 2300361
La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R . 2324 - 3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique . … de la commande…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2022, n° 2207738
La consultation a été lancée sous la forme d'une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R . 2324 - 3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique . … de la commande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.