Article R2324-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE…
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III.
Jurisprudence appliquant l'article R2324-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2026, n° 2400363
Une procédure de consultation a été engagée, par la société Crescendo conseil sur le fondement des articles R . 2324 - 1 et R. 2324-2 du code de la commande publique selon la procédure d’appel d’offres restreint…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.