Article R2322-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE…
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais minimaux d'urgence prévus aux articles R. 2361-2 et R. 2361-6 dans la procédure d'appel d'offres restreint ou à l'article R. 2361-8 dans la procédure avec négociation, et dont l'objet est strictement limité aux mesures nécessaires pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures, notamment les catastrophes technologiques ou naturelles.
Lorsque l'urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents de la consultation, la passation du marché fait au moins l'objet d'un échange de lettres.
Jurisprudence appliquant l'article R2322-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 décembre 2025, n° 2001225
Vu les autres pièces de ces dossiers ; Vu : - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004 ; - le code de la commande publique ; - le code…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2361-2 (V) art. R2361-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2361-6 (V) art. R2361-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2361-8 (V) art. R2361-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2361-2
- Cite Code de la commande publique art. R2361-6
- Cite Code de la commande publique art. R2361-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.