Article R2322-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE…
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit seules des offres irrégulières définies à l'article L. 2152-2, soit seules des offres inacceptables définies à l'article L. 2152-3 ont été présentées. Les conditions initiales du marché ne peuvent alors être substantiellement modifiées et l'acheteur ne doit faire participer à la négociation que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation.
Jurisprudence appliquant l'article R2322-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 24 novembre 2025, n° 2513129
R . 2322 - 1 et suivants du code de la commande publique ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 17 novembre 2025, ce second mémoire ayant été communiqué préalablement au début de…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2152-2
- Cite Code de la commande publique art. L2152-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.