Article R2311-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section…
Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article R2311-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, n° 2300086
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2111-7
- Cite Code de la commande publique art. R2111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.