Article R2222-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA…
Lorsque l'acheteur prévoit que les modalités de financement du projet peuvent présenter un caractère ajustable, il le mentionne dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2222-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 2305693
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le rapport de la commission de contrôle financier n’était pas joint au compte de gestion en méconnaissance des articles R . 2222 - 1 à R. 2222-6 du code général des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mai 2023, n° 2105392
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.