Article R2211-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ…
Pour établir le bilan prévu à l'article L. 2211-6, l'acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d'intérêt général dont il est chargé.
Jurisprudence appliquant l'article R2211-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2303790
R . 2211 - 3 et R. 2211-4 du code de la commande publique est inopérant dès lors que l'évaluation des modes de réalisation exigée par l'article L. 2211-6 du code de la commande publique n'est pas obligatoire s'agissant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.