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En vigueur

Article R2197-24 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 2 : Le médiateur des…

La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.

Jurisprudence appliquant l'article R2197-24 du Code de la commande publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.