Article R2197-24 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 2 : Le médiateur des…
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Jurisprudence appliquant l'article R2197-24 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2022, n° 2211565
D'autre part, selon l'article R. 2197-23 du code de la commande publique : " En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises. / Le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2025, n° 2307800
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 mars 2023, n° 22VE02484
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de…
- Tribunal administratif de Melun, 26 février 2026, n° 2102260
article R . 2197 - 24 du code de la commande publique , la saisine du médiateur des entreprises interrompt le délai de recours contentieux ; le délai de 6 mois a recommencé à courir à compter du 29 octobre 2022. … de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.