Article R2197-16 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de…
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
Jurisprudence appliquant l'article R2197-16 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 février 2023, n° 23MA00266
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application de l'article L. 2197-3 du code de la commande publique , la saisine du comité consultatif de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/01/2025, 22VE00435
15 juillet 2014 et qu'un nouveau délai avait commencé à courir le 16 juillet 2014 ; le nouveau délai n'a commencé à courir qu'à compter du lendemain de la date de l'avis rendu par ce comité, soit le 14 avril 2015…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 janvier 2025, n° 22VE00435
15 juillet 2014 et qu'un nouveau délai avait commencé à courir le 16 juillet 2014 ; le nouveau délai n'a commencé à courir qu'à compter du lendemain de la date de l'avis rendu par ce comité, soit le 14 avril 2015…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2025, n° 2317197
R . 2197 - 16 du code de la commande publique , les délais de forclusion, notamment celui qui résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, n'ont pas été interrompus, seule l'expertise judiciaire l'a interrompu mais le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.