Article R2196-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 3 : Contrôle du coût de revient…
Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.
Les agents des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.
Ils peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-877 du 2 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.