Article R2196-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 1 : Mise à disposition des…
L'acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La procédure de passation du marché ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.
Jurisprudence appliquant l'article R2196-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2023, n° 2107428
Il soutient que : - ces données sont communicables sur le fondement du décret n°2016-360 puis de l’article R . 2196 - 1 et suivants du code de la commande publique - selon l’article 10 de l’ordonnance n°2015-899, la…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2023, n° 2204972
La société Zenpark soutient que : - le contrat passé entre CDC Habitat et la société Yespark relève du code de la commande publique , et qu'en vertu de ses articles R . 2196 - 1 , R. 3131-1, R. 2183-1 et R. 3125-6 les…
- CADA, avis n° 20213375 (Compagnie nationale du Rhône (CNR)) Compagnie nationale du Rhône (CNR)
En l’absence de réponse de la directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à la date de sa séance, la commission estime qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application des dispositions de…
- CADA, avis n° 20227880 (Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM)) Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM)
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM) , la commission considère qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application des dispositions…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)
- Modifie Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-134 du 21 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. D2196-6 (V) art. D2196-6
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-32 (V) art. R122-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.