Article R2194-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies.
Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488
Il soutient que : - l'avenant attaqué, cumulé avec les deux qui l'ont précédé, augmente de 25 % le montant global du marché, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 2194 - 8 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Bastia, 11 mars 2024, n° 2301365
R . 2194 - 8 du code de la commande publique ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - la condition d'urgence est remplie. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2506745
travaux présentent un caractère substantiel, au sens des dispositions de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 octobre 2023, n° 2100240
En premier lieu, la société Beaufils invoque une méconnaissance des dispositions de l'article R. 2194-2 du code de la commande publique . … En second lieu, Evoléa soutient sans être sérieusement contestée qu'elle ne…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2302444
Il soutient que : S’agissant de la délibération : - elle est illégale dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie l’augmentation de trente centimes du prix unitaire des repas ; cette augmentation n’est pas inférieure…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 septembre 2026, n° 2506744
de la commande publique . … Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2024, n° 2203198
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … En second lieu, aux termes de l'article R . 2194 - 8 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-4 (V) art. R2194-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-7 (V) art. R2194-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-9 (V) art. R2194-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2194-4
- Cite Code de la commande publique art. R2194-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.