Article R2194-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2500954
de l’article L. 2194-1 et de l’article R . 2194 - 7 du code de la commande publique pouvant être substituées à celles du 2° de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique . … Par suite, les conditions prévues…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
D'une part, aux termes de l'article R . 2194 - 7 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2506745
travaux présentent un caractère substantiel, au sens des dispositions de l'article R . 2194 - 7 du code de la commande publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 mai 2024, n° 2206391
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Une telle modification ne peut être regardée comme substantielle au sens de l'article R . 2194 - 7 du…
- Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2023, n° 2103342
de la commande publique . … D'autre part, aux termes de l'article R . 2194 - 7 du code de la commande publique : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2301478
Enfin, l'article R . 2194 - 7 du code de la commande publique relatif aux " modifications non substantielles " dispose que : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les…
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
article R . 2194 - 7 du code de la commande publique . … S’agissant de la modification du programme initialement prévu et de la méconnaissance de l’article R . 2194 - 7 du code de la commande publique : Deuxièmement, M.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2194-1 (V) art. L2194-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-6 (V) art. R2194-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-8 (V) art. R2194-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2194-1
- Cite Code de la commande publique art. R2194-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.