Article R2194-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de St Martin, 30 janvier 2026, n° 2500189
administrative ; L’avenant contesté méconnait l’article R . 2194 - 6 du code de la commande publique dans la mesure où le centre hospitalier ne démontre aucune opération de restriction du titulaire initial ni qu’il ait…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … R . 2194 - 6 du code de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408
de la commande publique . … R . 2194 - 6 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2026, n° 2611336
article R . 2194 - 6 du code de la commande publique ne soit remplie. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 mars 2025, n° 2402299
R . 2194 - 6 du code de la commande publique et nécessitant, par suite, une procédure de mise en concurrence qui n'a pas été organisée. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 décembre 2025, n° 2501269
lots 1 et 2) à la société Alpha Sécurité Privée est entaché de nullité pour violation des articles L. 622-3, L. 622-7 et L. 622-13 du Code de commerce, faute d'autorisation de l'administrateur judiciaire ou du…
- Tribunal administratif de Bastia, 9 mars 2023, n° 2100488
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2303955
article R . 2194 - 6 du code de la commande publique ; il n’est pas établi que les nouveaux titulaires répondent aux conditions exigées par le pouvoir adjudicateur au moment de la passation du marché litigieux ; - une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.