Article R2194-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-5 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … R . 2194 - 5 du code de la commande publique . 12.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408
de la commande publique . … R . 2194 - 5 du code de la commande publique . 12.
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
D... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles R . 2194 - 5 , R. 2194-2 et R. 2194-3 du code de la commande publique ou de toute disposition de ce code autre que celles de l’article R. 2194-1…
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2026, n° 2611336
de la commande publique ne soit remplie. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Pau, 30 novembre 2023, n° 2103342
de la commande publique . … de la commande publique . 4.
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2301478
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 2204380
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L2124-1 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
Sur le fondement de cette stipulation, et en application de l'article R. 2194-1 du code de la commande publique , le groupement a considéré que le maître d'ouvrage pouvait fixer le nouveau montant prévisionnel des…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-10 (V) art. R2194-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-3 (V) art. R2194-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-4 (V) art. R2194-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2194-3
- Cite Code de la commande publique art. R2194-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.