Article R2194-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 2 : Avis de modification
Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2303955
article R . 2194 - 10 du code de la commande publique , de sorte que les deux avenants sont illégaux ; - la résiliation du marché prononcée par le conseil départemental est manifestement discriminatoire et méconnaît…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2023, n° 2303940
de la commande publique , les avis de modification de l'accord-cadre, à supposer même qu'un tel transfert soit possible, n'ont pas été publiés, ce en méconnaissance de l'article R . 2194 - 10 du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-19 (V) art. R2131-19
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-20 (V) art. R2131-20
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-2 (V) art. R2194-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-5 (V) art. R2194-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2631-1 (V) art. R2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2131-19
- Cite Code de la commande publique art. R2131-20
- Cite Code de la commande publique art. R2194-2
- Cite Code de la commande publique art. R2194-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.