Article R2194-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées >…
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Jurisprudence appliquant l'article R2194-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
de la commande publique ; - l’avenant ne saurait être regardé comme ayant été pris en application d’une clause de réexamen au sens de l’article R . 2194 - 1 du code de la commande publique , dès lors que l’article 6.2…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
Figurent notamment au nombre de ces règles les articles R . 2194 - 1 à R. 2194-9 du code de la commande publique , qui reprennent les dispositions inconditionnelles et précises de l'article 72 de la directive…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
Aux termes de l’article 5.5 du cahier des clauses administratives particulières : « Le marché peut être modifié par la conclusion d’actes modificatifs dans les cas décrits aux articles R . 2194 - 1 à R. 2194-9 du code…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 février 2026, n° 2600013
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Au surplus, ces clauses ont été définies dans des conditions conformes aux exigences de l’article R . 2194 - 1…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/05/2022, 459408
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2506745
de la commande publique et de l'article R . 2194 - 1 du même code ; en effet, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché présente des clauses à caractère général, qui ne sont pas suffisamment…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/11/2024, 22PA05438, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2194-6 (V) art. R2194-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2394-1 (V) art. R2394-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2432-7 (V) art. R2432-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.