Article R2193-20 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 3 : Régime financier > Sous-section 1 : Avances
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial par l'acheteur.
Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 2191-11.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique art. 1
- Cite Code de la commande publique art. R2191-11
- Cite Code de la commande publique art. R2191-11
- Cite Code de la commande publique art. R2191-11
- Cite Code de la commande publique art. R2191-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.