Article R2193-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 3 : Régime financier > Sous-section 1 : Avances
Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au marché, elles s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R2193-17 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2020, 423443
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2020, 423447, Inédit au recueil Lebon
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2023, 462213, Inédit au recueil Lebon
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 462211
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2023, 462211
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 462213
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2309062
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/01/2021, 17VE01593, Inédit au recueil Lebon
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.