Article R2192-37 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 3 : Paiement par carte…
Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :
1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-37 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2023, n° 2305904
R . 2192 - 37 du code de la commande publique ; - les reproches de malfaçons opposés par la commune sont sans influence sur sa créance dès lors que le mécanisme de retenue de garantie avait été expressément exclu par…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.