Article R2192-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 1 : Facturation…
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-3 du Code de la commande publique
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 08/07/2025, 23TL01576, Inédit au recueil Lebon
générales et l'article R . 2192 - 3 du code de la commande publique ; de plus, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de travaux litigieux, et qui soumet ce marché, par son article…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 8 juillet 2025, n° 23TL01576
générales et l'article R . 2192 - 3 du code de la commande publique ; de plus, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de travaux litigieux, et qui soumet ce marché, par son article…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 24VE01605
R . 2192 - 3 du code de la commande publique , n'ayant jamais invité l'exposante à transmettre à nouveau son projet de décompte final par voie électronique ; par suite, la transmission du projet de décompte final a…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 24VE01606
R . 2192 - 3 du code de la commande publique , n'ayant jamais invité l'exposante à transmettre à nouveau son projet de décompte final par voie électronique ; par suite, la transmission du projet de décompte final a…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2025, n° 25VE00773
R . 2192 - 3 du code de la commande publique ; à cet égard, le compte-rendu de l'OPC évoque simplement une vérification de renseignements sur Chorus ; - l'ordonnance attaquée doit être confirmée dès lors qu'un décompte…
- Tribunal administratif de Bastia, 24 juin 2024, n° 2301479
R . 2192 - 3 du code de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 juillet 2024, n° 24BX00319
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 2192 - 3 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Paris, 24 août 2023, n° 2313603
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … publics ; 2°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.