Article R2192-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement >…
Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, l'intervention du maître d'œuvre ou du prestataire ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose au pouvoir adjudicateur.
Jurisprudence appliquant l'article R2192-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 24 septembre 2026, n° 2302970
Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2024, n° 2211330
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE01515
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de la commande publique que l'absence de certaines mentions obligatoires sur les factures permet seulement d'interrompre le délai de paiement, en respectant…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2024, n° 2211329
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2024, n° 2211325
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024, n° 2211323
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2024, n° 2211324
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2024, n° 2211326
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.