Article R2191-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions…
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :
1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2026, n° 2508098
Sur l’existence et le montant de la créance : Aux termes de l’article R . 2191 - 7 du code de la commande publique applicable au marché en litige : « Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le…
- Tribunal administratif de Dijon, 15 janvier 2024, n° 2301121
R . 2191 - 7 du code de la commande publique . / Le titulaire pourra substituer à cette garantie à 1ère demande une caution personnelle et solidaire. / Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 18 octobre 2020 au 30 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 18 octobre 2020
- Version du 22 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er avril 2019 au 22 juillet 2019
- Version du 1er avril 2019 au 31 mars 2019
- Version du 1er avril 2019 au 27 décembre 2018
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2151-13 art. R2151-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-8 (M) art. R2191-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.