Article R2191-56 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances >…
A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-56 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2026, n° 2310476
D’autre part, aux termes de l’article R. 2191-54 du code de la commande publique : « Le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché notifie ou signifie cette cession ou ce…
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 avril 2026, n° 2400729
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Rouen, 9 octobre 2026, n° 2405214
de la commande publique reçue le 16 août 2023, de sorte que la société BFF Bank Spa, à compter de cette signification, encaisse seule le montant de ces créances en application de l’article R . 2191 - 56 du même code…
- Tribunal administratif de La Réunion, 28 novembre 2024, n° 2200554
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 mars 2023, n° 2004255
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.