Article R2191-36 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties > Sous-section 2 : Garantie à…
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
L'objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-36 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 septembre 2025, n° 2400632
la commande publique , ces dispositions étant d’ordre public. … Pourtant, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l’article R . 2191 - 36 du code de la commande publique , de même que les stipulations de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 24BX02865
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 2191 - 36 du code de la commande publique , qui reprend les dispositions de…
- Tribunal administratif de Dijon, 15 janvier 2024, n° 2301121
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … R . 2191 - 36 à R. 2191-42 du code de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-7 (V) art. R2191-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-8 (V) art. R2191-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2391-25 (V) art. R2391-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.