Article R2191-32 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de…
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-32 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 21 juillet 2026, n° 2310130
Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de la commande publique ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2025, n° 2405568
centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 675 073,57 euros au titre des marchés n° 219267 et n° 219268 ; 2°) d'ordonner au centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 61 382,48 euros au titre…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2026, n° 2400912
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 2191 - 32 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Mayotte, 16 septembre 2026, n° 2600224
Aux termes de l’article R . 2191 - 32 du code de la commande publique : « La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2206600
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; -…
- Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2025, n° 2302326
Aux termes de l'article R . 2191 - 32 du CCP : " La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai…
- Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2025, n° 2302327
Aux termes de l'article R . 2191 - 32 du CCP : " La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai…
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 février 2026, n° 2500310
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.