Article R2191-31 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 4…
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-31 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er avril 2025, n° 2203371
R . 2191 - 31 du code de la commande publique , et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction…
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 septembre 2025, n° 2400632
En revanche, s’agissant du taux d’intérêt, la société Travaux industriels martiniquais ne peut utilement se prévaloir des stipulations du cahier des clauses administratives particulières, qui dérogent aux dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.