Article R2191-26 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 2…
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-26 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 décembre 2024, n° 2203912
Aux termes de l'article R . 2191 - 26 du code de la commande publique : " Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 17/04/2025, 25VE00331, Inédit au recueil Lebon
leur connaissance ne permettaient pas de connaître, et de discuter utilement, les bases de liquidation ; - ce titre méconnaît les stipulations du contrat régissant les paiements partiels définitifs et le prononcé des…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 avril 2025, n° 25VE00331
leur connaissance ne permettaient pas de connaître, et de discuter utilement, les bases de liquidation ; - ce titre méconnaît les stipulations du contrat régissant les paiements partiels définitifs et le prononcé des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2023, n° 2305904
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.