Article R2191-23 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 1…
Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-23 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 février 2024, n° 2301473
Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.