Article R2191-20 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Acomptes
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-20 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mai 2026, n° 2201255
de la Commande Publique . … S’agissant de la part fixe : Aux termes de l’article 9.2 du CCPS régissant le paiement des avances et acomptes « Le marché prévoit la possibilité de versement d’acomptes conformément aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2301343
de la commande publique , et ses articles R . 2191 - 20 à R. 2191-22, relatifs aux modalités de règlement des acomptes, faute d’avoir acquitté six factures de situations d’acompte ; - sur les trois factures de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 08/07/2025, 23TL01985, Inédit au recueil Lebon
En application de ces dispositions, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique , édicté diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 8 juillet 2025, n° 23TL01985
En application de ces dispositions, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique , édicté diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2191-1 (VD) art. R2191-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2391-16 (V) art. R2391-16
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.