Article R2191-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions…
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.
Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant toutes taxes comprises de sa part du marché ;
2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2309062
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R . 2191 - 11 et R. 2191-12 du code de la commande publique , qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2020, 423443
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R . 2191 - 11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2020, 423447, Inédit au recueil Lebon
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R . 2191 - 11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 novembre 2026, n° 2404427
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Caen, 27 octobre 2023, n° 2102319
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le principe et les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2023, 462213, Inédit au recueil Lebon
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R . 2191 - 11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 462211
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R . 2191 - 11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 462213
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R . 2191 - 11 et R. 2191-12 du code de la commande publique…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.