Article R2191-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions…
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.
Jurisprudence appliquant l'article R2191-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2024, n° 2202445
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant adoption du cahier des clause administratives générales concernant les marchés de fournitures courantes et de services ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.