Article R2184-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 2 : Informations…
L'entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l'attribution des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R2184-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2407508
Elle soutient que : - Les dispositions des articles L. 2113-10 et 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - L'absence d'allotissement n'a pas été justifiée par l'adjudicateur. … Vu : - le code de la…
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2025, n° 2401235
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. … de la commande publique ou les informations prévues…
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2402073
de la commande publique . … de la commande publique ou les informations prévues par les articles R . 2184 - 7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des…
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 janvier 2025, n° 2402072
/ 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l’acheteur prévu…
- Tribunal administratif de St Martin, 24 février 2023, n° 2300007
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article 551-13 du code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13/04/2023, 22VE02027, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ou les informations prévues par les articles R . 2184 - 7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 mai 2023, n° 2101569
R . 2184 - 7 à R. 2184-11 pour les entités adjudicatrices ". … Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'OPH d'Aubervilliers aurait méconnu les articles R. 2142-6 et R…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 avril 2023, n° 22VE02027
de la commande publique ou les informations prévues par les articles R . 2184 - 7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2113-3 (V) art. R2113-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-13 (V) art. R2132-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-7 (VD) art. R2142-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-9 (V) art. R2184-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.