Article R2184-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 1 : Rapport de…
Dans la mesure où l'avis d'attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-1 à R. 2184-3, le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis.
Jurisprudence appliquant l'article R2184-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 26 mars 2023, n° 2300993
R . 2184 - 4 du code de la commande publique ; - les critères de sélection et notamment le principal d'entre eux, n'ont pas été définis avec suffisamment de précision et la méthode de notation mise en œuvre est…
- Tribunal administratif de Nice, 8 avril 2026, n° 2601802
La société requérante soutient que : - la Métropole, qui n’a pas donné suite aux demandes de communication de pièces, a méconnu ses obligations d’information du candidat évincé tel que résultant de l’article R . 2184 -…
- Tribunal administratif de Nice, 8 avril 2026, n° 2601795
La société requérante soutient que : - la Métropole, qui n’a pas donné suite aux demandes de communication de pièces, a méconnu ses obligations d’information du candidat évincé tel que résultant de l’article R . 2184 -…
- Tribunal administratif de Nice, 7 avril 2026, n° 2601822
La société requérante soutient que : - la Métropole, qui n’a pas donné suite aux demandes de communication de pièces, a méconnu ses obligations d’information du candidat évincé tel que résultant de l’article R . 2184 -…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301338
R . 2184 - 4 du code de la commande publique , qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301336
R . 2184 - 4 du code de la commande publique , qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301339
R . 2184 - 4 du code de la commande publique , qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 20 novembre 2023, n° 2301340
R . 2184 - 4 du code de la commande publique , qui ne concerne que la communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue. … de la commande publique .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.